Sect. INVESTISSEMENTS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourrent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006063261#art-2