DECRET·n° 80-450·23 juin 1980

Décret n°80-450 du 23 juin 1980 N° 80-450 DU 23 JUIN 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

En vigueur depuis le 23 juin 1980 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

sezione INVESTISSEMENTS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.INVESTISSEMENTS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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