Titre TITRE Ier : Recrutement
Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats doivent : Posséder la nationalité française ; Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ; Présenter les aptitudes physiques nécessaires pour l'emploi sollicité. A cet effet, ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin assermenté de l'administration le constatant et précisant en outre, qu'ils sont indemnes de maladie contagieuse, ainsi que de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique et de troubles psychopathologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006063267#art-4