Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne peut avoir pour effet d'instituer dans les codes, lois et règlements en vigueur des peines d'emprisonnement en matière de contraventions lorsque celles-ci ne sont punies que d'une amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006063283#art-4