Chapitre CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063298#art-18-1