Art. 3

En vigueur depuis le 1 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 2, des arrêtés du ministre du budget, du ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.

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