Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes ou entreprises dont la majorité des ressources provient du produit d'une taxe parafiscale sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063337#art-5