Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006063354#art-3