Art. 6
En vigueur depuis le 23 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 1er, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006063354#art-6