Sect. DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La possibilité d'étaler sur une période maximale de dix ans le paiement des droits de succession prévue pour les héritiers en ligne directe par le quatrième alinéa de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts est étendue à tous les héritiers et légataires pour les biens mentionnés à l'article 1er du présent décret et sous les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006063374#art-2