DECRET·n° 80-986·8 décembre 1980
Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 N° 80-986 DU 8 DECEMBRE 1980 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES.
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