Art. 3
En vigueur depuis le 11 déc. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le ou les salariés qu'un dirigeant d'une agence privée de recherches a déclarés, en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 1er de la loi du 28 septembre 1942 modifiée, le préfet met en demeure le dirigeant intéressé de régulariser cette situation dans le délai qu'il fixe.
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Prolegi/LEGITEXT000006063399#art-3