Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prélèvements effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à l'entreprise française de bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts sont également imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cette imposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006063413#art-6