DECRET·n° 81-1173·30 décembre 1981
Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 N° 81-1173 DU 30 DECEMBRE 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE
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