Art. 2
En vigueur depuis le 3 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, dispose de l'inspection générale de l'administration. Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006063418#art-2