Art. 6
En vigueur depuis le 3 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la réglementation et du contentieux anime et coordonne les services chargés : De la réglementation du statut des étrangers et de la circulation transfrontière ; De la réglementation intérieure, notamment en matière de sûreté de l'Etat, d'ordre public, de salubrité et de tranquillité publique, de circulation et de sécurité routière ; Du contentieux général et des affaires juridiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006063418#art-6