Art. 9
En vigueur depuis le 3 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles 1er à 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006063418#art-9