Art. 10
En vigueur depuis le 3 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 75-714 du 23 juillet 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 75-1111 du 5 décembre 1975 et n° 79-854 du 3 octobre 1979, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063418#art-10