Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions fixées par le présent décret, il est créé un prêt finançant des travaux tendant à économiser l'énergie, dans des limites précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce prêt bénéficie de la garantie de l'Etat, prévue à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. L'Etat passe avec le Crédit foncier de France la convention nécessaire à la mise en place de ces prêts. Les travaux tendant à économiser l'énergie et ouvrant droit à prêt sont précisés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063424#art-1