Art. 4
En vigueur depuis le 17 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire du prêt mentionné à l'article 1er peut louer son logement à des personnes physiques qui l'occupent à titre de résidence principale, après déclaration au Crédit foncier de France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063424#art-4