Art. 7

En vigueur depuis le 17 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

A compter de la date de décision favorable prévue à l'article 5, les travaux visant à économiser l'énergie peuvent commencer. S'ils ne le sont pas dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.

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