Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés les documents types annexés (1) au présent décret, à savoir : 1° La convention type pour la gestion aux risques et périls des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs pot chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câble porteurs ou tracteurs ; 2° la convention type pour la gestion avec garantie de recettes des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 3° La communication type pour la gestion à prix forfaitaire des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 4° La convention type pour l'exploitation en gérance des services de transports publics d'intérêt local autres que le transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 5° La convention type pour la gestion aux risques et périls des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 6° La convention type pour la gestion avec garantie de recettes des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 7° La convention type pour la gestion à prix forfaitaire des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteur ; 8° Le règlement intérieur type des régies de transports publics d'intérêt local constituées sous forme d'établissements publics à caractère industriel et commercial ; 9° Le cahier des charges type pour l'exploitation des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 10° Le cahier des charges type pour l'utilisation des service de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006063452#art-1