Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grade d'inspecteur général de l'administration comporte deux échelons. La 1re classe du grade d'inspecteur de l'administration comporte huit échelons. La 2e classe comprend sept échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000006063454#art-5