Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévus à l'article L. 381-1 du code des communes et à l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000006063455#art-1