Sect. DENOMINATION.
Art. Annexe art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La dénomination sociale est : Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots : "Société anonyme d'économie mixte", ou des initiales "S.A.E.M.", et de l'énonciation du montant du capital social.
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Prolegi/LEGITEXT000006063455#art-annexe-art-3