Sect. CAPITAL SOCIAL.
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital est fixé à (2) ... F, divisé en ... actions de ... F chacune. Les actions peuvent être souscrites en numéraire ou correspondre à des apports en nature. Les collectivités locales ou leurs groupements détiennent au moins 51 p. 100 et au plus 65 p. 100 des actions. (2) Conformément à l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, le montant du capital ne pourra être inférieur à 100.000 F. En outre, l'apport en numéraire ne pourra être inférieur à : 200.000 F pour une population de l'autorité organisatrice de 100.000 à 200.000 habitants ; 300.000 F pour une population de l'autorité organisatrice de 200.000 à 300.000 habitants ; 400.000 F pour une population de l'autorité organisatrice de 300.000 à 400.000 habitants, et ainsi de suite.
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Prolegi/LEGITEXT000006063455#art-annexe-art-6