Sect. CESSION DES ACTIONS.
Art. Annexe art. 14
En vigueur depuis le 14 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n'appartenant pas aux collectivités locales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, et notamment son article 274. Ces dispositions sont applicables en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.
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Prolegi/LEGITEXT000006063455#art-annexe-art-14