Art. 5
En vigueur depuis le 8 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants des services de transports publics d'intérêt local bénéficiant d'une aide financière de l'Etat sont tenus de présenter, sur demande du directeur départemental de l'équipement, leurs comptes et toutes pièces justificatives permettant d'apprécier la gestion de l'entreprise de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000006063475#art-5