Art. 8
En vigueur depuis le 8 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret susvisé du 11 décembre 1940 ne sont pas applicables aux services de transports publics d'intérêt local et aux transports de voyageurs et de personnes visés à l'article 10 (2e et 1er alinéa) de la loi susvisée du 19 juin 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006063475#art-8