Art. 2
En vigueur depuis le 11 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs à la date de publication du présent décret même lorsque le décès, la disparition ou la blessure sont survenus antérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006063477#art-2