Art. 3
En vigueur depuis le 21 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de permis de construire déposées postérieurement à sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063554#art-3