Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est placé sous l'autorité du ministre de la consommation. Le ministre de l'agriculture en dispose en tant que de besoin. La sous-direction "Distribution-services-consommation" est placée sous l'autorité du ministre de la consommation, à l'exclusion du bureau chargé des prestations de services et des problèmes généraux du commerce. Le ministre de l'économie et des finances dispose de cette sous-direction en tant que de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000006063564#art-2