Art. 4
En vigueur depuis le 17 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut national de la consommation est placé sous la tutelle du ministre de la consommation qui exerce les pouvoirs conférés au ministre de l'économie et des finances par le décret susvisé du 5 décembre 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000006063564#art-4