Art. 5
En vigueur depuis le 17 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la consommation préside le comité national de la consommation et le groupe interministériel de la consommation. Il est représenté dans les conseils et commissions dont l'activité concerne les problèmes de consommation. Il contresigne les décrets intervenant dans les matières énumérées à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006063564#art-5