Sect. DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7
En vigueur depuis le 29 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second alinéa de l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant : "Le montant des salaires est arrondi au franc le plus proche."
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Prolegi/LEGITEXT000006063565#art-7