DECRET·n° 81-721·24 juillet 1981
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS.
En vigueur depuis le 24 juillet 1981 9 articles 9 versions historisées
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sezione SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES.SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES.
sezione SALAIRES PROPORTIONNELSSALAIRES PROPORTIONNELS
Art. 1Art. 2Art. 3sezione SALAIRES FIXES ET MINIMA DE PERCEPTIONSALAIRES FIXES ET MINIMA DE PERCEPTION
Art. 4Art. 5sezione SALAIRES FIXES ET MINIMUM DE PERCEPTIONSALAIRES FIXES ET MINIMUM DE PERCEPTION
Art. 6sezione DISPOSITIONS DIVERSESDISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7Art. 8Art. 9