DECRET · n° 81-787
Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 81-734 DU 3 AOUT 1981
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Art. 6

En vigueur depuis le 19 août 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 61-1429 du 26 décembre 1961 est abrogé.
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