DECRET·n° 81-787·18 août 1981
Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 81-734 DU 3 AOUT 1981
En vigueur depuis le 18 août 1981 6 articles 6 versions historisées
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