Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations porteront jouissance du 10 septembre 1981. L'intérêt, soit 335 F par obligation, sera payable à terme échu le 10 septembre de chaque année et pour la première fois le 10 septembre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006063583#art-2