Art. 4
En vigueur depuis le 4 sept. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F le 10 septembre 1987. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000006063583#art-4