Art. 7
En vigueur depuis le 4 sept. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret susvisé du 4 août 1949 est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
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Prolegi/LEGITEXT000006063583#art-7