Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, fixera le taux de ces vacations et les conditions de leur attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006063591#art-2