DECRET·81-863·15 septembre 1981

Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent et aux personnes qui prêtent leur concours à cette dernière

En vigueur depuis le 15 septembre 1981 2 articles 2 versions historisées
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