Art. 4
En vigueur depuis le 3 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application du présent décret doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063598#art-4