DECRET·81-894·1 octobre 1981

Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 N° 81-894 DU 1ER OCTOBRE 1981 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE *SARL* DE CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES.

En vigueur depuis le 1 octobre 1981 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil