Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une aide à la création d'emplois d'initiative locale. Le montant de cette aide est fixé par arrêté du ministre du travail et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Le montant des aides attribuées est celui en vigueur à la date de signature de l'arrêté d'octroi de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000006063600#art-1