Art. 4
En vigueur depuis le 4 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes : Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ; Les emplois doivent présenter un caractère durable ; A l'expiration du délai d'un an, le bénéficiaire doit assurer le financement de l'emploi créé ; L'aide accordée n'est pas cumulable avec les autres aides directes de l'Etat à la création d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006063600#art-4