Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 43
En vigueur depuis le 6 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des articles 39 et 40, le décret n° 77-290 du 24 mars 1977 modifié susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063602#art-43