Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Art. 16
En vigueur depuis le 16 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 421-68 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063605#art-16