Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 18
En vigueur depuis le 16 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 18 juillet 1915 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour le département de la Seine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063605#art-18